Mentions Légales & CGV
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L’entreprise Marques Sylvie
Responsable éditoriale
1 place de la Chapelle - 64600 Anglet
contact@sylviemarques.com
Entreprise individuelle –
N° SIRET : 804 326 452 00054
N° TVA Intracommunautaire : FR 93804326452
Copyright et propriété intellectuelle
Toute reproduction du contenu (quel qu’il soit et même partielle) sans autorisation préalable du propriétaire Sylvie Marques est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles l-3352 et suivants du code de la propriété intellectuelle, susceptible donc de poursuites.
L'hébergement du site est loué chez :
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Entreprendre en indépendant librement
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Traitement des données
Les informations que l’entreprise Sylvie Marques serait susceptible de réunir résultent de l’enregistrement volontaire de coordonnées fournies par l’internaute lui permettant de recevoir une documentation un devis ou de se renseigner sur un point quelconque. Sylvie Marques s’engage à ne pas transmettre ces données à des tiers.
Droit de modification ou suppression de données personnelles
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’interrogation et de rectification qui vous permettre, le cas échéant, de faire modifier, compléter, mettre à jour ou effacer les données personnelles vous concernant. Vous disposez également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes ainsi qu’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.
Vous pouvez, à tout moment, demander à exercer ce droit en nous contactant par mail à l’adresse
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
L’entreprise Sylvie Marques
1 place de la Chapelle - 64600 Anglet
sous le numéro Siret : 804 326 452 00054
TVA intracommunautaire : FR 93804326452
contact@sylviemarques.com
Article 1 : Préambule
Les sites de formation en ligne www.sylvie-marques.com et https://sylviemarques.kneo.me
ont été mis en place par Sylvie Marques qui en est l'exploitant.
Toute commande validée et confirmée par l’acheteur sur le site de formation en ligne implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales et vaut mandat au vendeur. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.
L’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Ces conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Sylvie Marques.
Sylvie Marques se réserve le droit de pouvoir modifier ses conditions de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Définitions
Produit : désigne les produits susceptibles de faire l'objet d'une mise en vente par les sites de formation en ligne Sylvie Marques.
Vendeur : désigne Sylvie Marques.
Acheteur : désigne la personne susceptible de faire usage du site de formation en ligne après acceptation des conditions générales de vente et ayant reçu son droit d’accès par courriel.
Article 2 : Produits
Sylvie Marques met à disposition des formations en ligne pour :
- apprendre à améliorer des éléments qui concernent la croissance de l’entreprise (relations clients, relations collaborateurs etc..)
- travailler sa posture et son état d’esprit en tant qu’entrepreneur et dirigeant
Article 3 : Commandes
Il appartient à l’acheteur de sélectionner le produit qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
- sélection du produit à commander ;
- validation du produit choisi comme commandé par un clic sur le bouton « commande avec obligation de paiement »;
- consultation et acceptation des présentes conditions générales de ventes ;
- règlement de la commande grâce au bouton « payer » ;
- courriel de confirmation de commande
La commande sera confirmée par Sylvie Marques par courrier électronique à l’adresse courriel déclarée par l’acheteur.
Validité de la signature électronique
Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, tout bon de commande signé de l’acheteur par "double clic de validation" constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus par la loi.
Preuve de la transaction
Sylvie Marques recommande à l’acheteur de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur support informatique fiable jusqu'à la résolution définitive de sa commande.
Article 4 : Prix- Paiement
Les produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en Euros, et TTC.
Sylvie Marques se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la commande des produits ou de manière échelonnée (si le plan de paiement est disponible). Le règlement de la commande interviendra par les moyens de paiement suivants : virement, carte bleue ou paypal. Sylvie Marques se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes financiers.
Des pénalités de retard d'un montant égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage est applicable de plein droit au montant impayé au-delà de la date de paiement prévue. S’y ajoute une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros.
Par ailleurs, l’acheteur reste avisé que Sylvie Marques ne saurait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.
Article 5 : Livraisons
Inscription et modalités d’utilisation
Chaque acheteur garantit que les données qu’il communique sont exactes, sincères et conformes à la réalité. Toute information manquante est susceptible de retarder la validation de la commande et Sylvie Marques ne pourra être tenue responsable des conséquences de toute information erronée ou mensongère communiquée. Tout changement des données personnelles devra être communiqué, dans les plus brefs délais.
En cas de non utilisation de la formation, aucun remboursement ne pourra être demandé.
Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert des produits et le transfert corrélatif des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, à l'acheteur sera réalisé dès acceptation du bon de commande, de la manière suivante :
*les premiers éléments de la formation seront envoyés par courriel ou disponibles sur un espace dédié, le reste du contenu étant livré en fonction des formations au fur et à mesure sur une période de 60 à 90 jours. Toute précision sera indiquée dans le courriel de confirmation.
Article 6 : Droit de rétractation
L’acheteur dispose d'un délai de 14 jours francs pour faire valoir son droit à la rétractation, auprès de Sylvie Marques par courriel à contact@sylviemarques.com et ce à compter de la validation de la commande. Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Ce droit de rétractation peut être exercé sans avoir à justifier de motif, ni à payer de pénalités. Il donnera lieu à un remboursement par le vendeur, dans les 14 jours qui suivront la commande.
Néanmoins il est précisé que le droit de rétractation ne s’applique pas dans le cas de figure ci-dessous :
*contenu numérique fourni sur un support immatériel dont l'exécution a commencé
avec votre accord et pour lequel vous avez renoncé à votre droit de rétractation,
Article 7 : Responsabilité - Garantie
Responsabilité du vendeur
Les produits vendus sur le site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité de Sylvie Marques ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’acheteur de vérifier.
Les produits fournis par le vendeur bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, de la garantie légale contre les vices cachés affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation. Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation ou négligence de la part de l’acheteur, comme en cas d’accident ou de force majeure. La garantie du vendeur est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.
Sylvie Marques s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour assurer les prestations objet des présentes conditions générales. Néanmoins, Sylvie Marques ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent sur le site.
Afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer Sylvie Marques, par voie électronique de l’existence des vices dans un délai maximum de 10 jours à compter de leur découverte.
De convention expresse, la responsabilité du vendeur sera limitée à l'équivalent du prix du produit.
Force majeur
En cas de force majeure, les obligations de la partie empêchée seront suspendues, notamment en cas :
- de blocage ou défaillance des réseaux de télécommunications, grèves totales ou partielles de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise
- d'insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, inondation, tempête…
Sauf faute de sa part, le vendeur ne pourra être tenu responsable d'un dommage éventuellement subi par le Client, notamment des pertes d'exploitation ou d'informations.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable d'un éventuel dysfonctionnement, panne, retard ou interruption de l'accès au réseau internet.
Article 8: propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le site www.sylvie-marques.com ou envoyés par courriel sont réservés au titre du droit d'auteur, droit des marques, droit des brevets, et ce pour le monde entier.
Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite sous peine de contrefaçon.
Liens hypertextes
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites que www.sylvie-marques.com. Sylvie Marques dégage toute responsabilité si le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 9: Données à caractère personnel
Les informations que le vendeur et l’acheteur communiquent à Sylvie Marques lui permettent d’exécuter et de traiter les commandes de manière sécurisée. Le traitement des données personnelles de l’acheteur est effectué par Sylvie Marques qui s’engage à assurer un niveau de protection suffisant des informations fournies pour garantir le respect de la vie privée et des libertés des droits fondamentaux des personnes.
Conformément à la Loi Informatique et libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent (articles 38 à 40 de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978). L’acheteur ne pourra s’opposer au traitement de ses données personnelles que pour des motifs légitimes. Ils pourront exercer leurs droits, en adressant un courrier à Sylvie Marques.
Durée de conservation des données
L’acheteur est informé que les données à caractère personnel le concernant, collectées conformément aux dispositions susvisées, sont conservées pour la durée d’exécution de la relation contractuelle et/ou pour la durée d’utilisation du compte
Utilisateur/Client. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents.
Le traitement automatisé d'informations, y compris la gestion des adresses courriels est conforme à la RGPD.
Article 10 : Loi applicable – langues- réclamation - litiges
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Tous les litiges pouvant découler desdites opérations sont soumis aux tribunaux français et notamment d’Antibes seuls compétents.
Toutefois, conformément à la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, l’acheteur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges en cas de contestation.
En cas de réclamation, l’acheteur peut s’adresser au Service Relation client par courriel à contact@sylviemarques.com en indiquant son n° de commande. Cette demande sera alors traitée dans les 72h.
Conformément à l’article R616-1 du Code de la consommation à défaut de résolution amiable du litige l’acheteur pourra s’adresser à un médiateur qu’il pourra trouver sur www.mediation-conso.fr